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La réglementation en cours > Les adaptations opérationnelles
 
 
Les adaptations opérationnelles
 
La nouvelle réforme oblige les intermittents du spectacle et leurs employeurs à effectuer des déclarations mensuelles d'heures travaillées beaucoup plus précises, et permet ainsi de les comparer.
 
 
La nouvelle déclaration de situation mensuelle
 

Jusqu'à présent le contrôle de la conformité entre les déclarations des employeurs et celles salariés était impossible : les intermittents déclaraient chaque mois à l'Assédic leur nombre global d'heures travaillées tandis que les employeurs versaient mensuellement à l'Assédic des charges sociales pour un volume global d'heures, tous intermittents confondus.
La réforme modifie cette situation.
Sur la nouvelle déclaration de situation mensuelle les intermittents indiquent, pour chaque employeur et pour chacun des contrats effectués , le nom de l'employeur ou sa raison sociale, la période d'emploi et la rémunération brute perçue.
De leur côté, les employeurs remplissent également une déclaration nominative et mensuelle des intermittents employés.
Les deux déclarations sont effectuées auprès d'un centre unique de recouvrement , afin de permettre les recoupements et de déceler ainsi les éventuelles incohérences ou déclarations douteuses.

 
 
Déclarations de situations : les dernières évolutions
 
Septembre 2003
La constitution d'un réseau de correspondants annexes 8 et 10 en Assédic, animé par le Centre National Cinéma Spectacle d'Annecy, permet d'uniformiser les pratiques en Antenne.

Avril 2004
Les imprimés de déclarations vierges ne sont plus transmis aux intermittents, mais systématiquement à l'employeur.

Juillet 2004
L'ouverture de l'actualisation mensuelle par Internet.
 
Pour déclarer votre situation :
- La Déclaration de Situation   Mensuelle
- L'Attestation Employeur   Mensuelle
- UNIdialog
   
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